Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente pour Solar Advisor Suisse
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'utilisation du site web solaradvisor.ch ainsi qu'à tous les services qui y sont proposés, en particulier le simulateur de subventions solaires et la mise en relation des demandes (leads) avec des entreprises spécialisées.
2. Prestations & Objet du contrat
Solar Advisor Suisse (EmirTech) met gratuitement à disposition des informations sur la technique solaire, les subventions et un simulateur en ligne. Nous ne sommes pas une entreprise d'installation, mais un service indépendant d'information et de mise en relation.
3. Simulateur solaire & Valeurs estimées
Tous les résultats du simulateur solaire (montants des subventions, prévisions de rendement, durées d'amortissement) sont des estimations non contractuelles. Ils se basent sur les géodonnées de swisstopo ainsi que sur les tarifs officiels de Pronovo au moment du calcul.
Seule la décision officielle de l'organe de subvention (p. ex. Pronovo SA) fait foi juridiquement. Solar Advisor ne garantit pas le versement effectif ni le montant des subventions.
4. Mise en relation avec des partenaires
En envoyant une demande, vous acceptez que nous transmettions vos données à trois (3) entreprises spécialisées suisses qualifiées au maximum. Un contrat pour l'installation d'une installation solaire est conclu exclusivement entre vous et l'entreprise spécialisée concernée.
Nous ne sommes pas responsables des manquements aux obligations ou des dommages résultant de la relation contractuelle entre l'utilisateur et l'entreprise partenaire mise en relation.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques. L'utilisation du site web pour des requêtes automatisées (scraping) ou à des fins abusives est interdite.
6. Exclusion de responsabilité
Nous ne sommes responsables des dommages résultant de l'utilisation du site web qu'en cas de préméditation ou de négligence grave. Nous n'assumons aucune responsabilité pour la disponibilité constante du site web ou les dérangements techniques.
7. Droits d'auteur
Tous les contenus, textes et le design du site web sont protégés par le droit d'auteur (© EmirTech). L'utilisation commerciale ou la reproduction sans autorisation écrite est interdite.
8. Dispositions finales & For juridique
Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est Biel/Bienne, Suisse.
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.